Nos expertises

Constat

France ENTIÈRE

Le constat permet d’établir la preuve matérielle d’une situation. Il donne date certaine et fait foi jusqu’à preuve du contraire et garantit vos droits pour l’avenir.

Nous intervenons dans tous les domaines, à votre domicile, au sein de votre entreprise ou sur la voie publique de jour comme de nuit, pour garantir vos droits.

En matière de constat, nous intervenons sur la France entière et nos honoraires sont libres. Le coût de notre intervention est compris entre 260 et 450 Euros Hors Taxe en fonction de la matière et de la difficulté (hors urgence, week-end et jours fériés). Nous nous invitons à nous contacter pour obtenir un devis.

Constat / Dépôt Blockchain

En matière immobilière

État des lieux

Malfaçons

Constat avant travaux, avancement/abandon de chantier

PV d'affichage d'un permis de construire

En droit de la famille affaires privées

Constat de messages vocaux, SMS

Non présentation d'enfant

Troubles de voisinage (Bruits, odeurs, empiètements)

En droit de la propriété intellectuelle

Constat de dépôts

Constats d'achat et de commercialisation

Constat d'utilisation d'oeuvres protégées

Sur internet

Dénigrement/diffamation

Commercialisation

Utilisation frauduleuse d'une marque, d'un dessin, d'un modèle ou d'une oeuvre protégéee disponibilité de nom de domaine, Constat de photographies et/ou de vidéos, tweets/publications facebook/Instagram

Sur les technologies du numérique

Constats informatiques sur logiciels métier / serveur

Constats sur Android, IPhone

Constats sur messageries électroniques (Outlook, Gmail...)

Contact

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