International

Une facture impayée, un acte de divorce… et un débiteur domicilié dans un pays étranger peut s’avérer très complexe.

Notre mission est d’abord de vous conseiller la démarche la plus adaptée, en fonction du montant et du pays concerné. Si votre débiteur est domicilié dans l’Union Européenne, notre étude intervient rapidement avec le dépôt d’une requête au Tribunal de Commerce afin d’obtenir une injonction de payer européenne.

Hors de l’Union Européenne, chaque cas est particulier et les modalités différentes, nous vous invitons à nous contacter.

Notre intervention en la matière est soumise au tarif reglementé des Huissiers de Justice. Les diligences particulières faites à l’occasion des significations peuvent faire l’objet d’une facturation d’honoraires sur devis (téléchargez notre convention d’honoraires).